Les obligations du décret tertiaire
Qui est concerné par ces obligations ?
- Bailleurs et locataires en responsabilité partagée
- Bâtiments à usage tertiaire (privé, collectivité locales, gestionnaires immobiliers) ou mixte dont la surface plancher cumulées des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
Quelles sont les objectifs demandés ?
- Réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour permettre
- la création d’un référentiel de consommation
- La définition d’un plan d’action pluriannuel
- Publication obligatoire des consommations annuelles au 30 Septembre de chaque année à partir de 2022 via une plateforme web OPERAT
- Vérification des résultats du plan d’action le 31 décembre 2030, 2040 et 2050 des résultats vis-à-vis des objectifs
Quelles sont les sanctions en cas de non atteinte des objectifs ?
- Une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales
- Publication sur un site des services de l’état de la mise en demeure restée sans effet 3 mois apres son envoi
Et vous qu’avez vous prévu pour vous conformer à la législation ?
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