Le statut de la copropriété
21 août 2019.
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative (appartement et parking individuel) et une quote-part des parties communes (toits-terrasses, couloirs, escaliers, parking commun et espaces verts).
Tous les copropriétaires partagent les coûts d’entretien des espaces communs de copropriété, des équipements (ascenseur, Digicode) et des services (assurance, nettoyage, concierge, fournisseur de gaz…).
La loi du 10 juillet 1965, complétée par son décret n ° 67-223 du 17 mars 1967, définit le statut juridique applicable aux copropriétés et l’habilite en tant que loi d’ordre public qui prévaut sur tout règlement de copropriété qui le contredirait.